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Droit public - droit immobilier et construction

 



Le cabinet ADP apporte à sa clientèle l’expérience et la compétence de son équipe d’avocats et de juristes spécialisés dans les domaines du droit public des affaires (contrats relevant de la commande publique : marchés publics et concessions), de l'aménagement & de l'urbanisme, du droit immobilier & de la construction. 

Ce qui nous différencie

Nos années d'expérience et nos connaissances spécifiques nous permettent de proposer des solutions ciblées et personnalisées.

À propos de l'exercice juridique

Qui sommes-nous

Une réussite basée sur l'expérience : nos avocats hautement spécialisés vous assistent dans vos démarches juridiques.

L'équipe juridique

Notre offre

 

Les contrats relevant de la commande publique et conventions diverses

Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories :

les marchés publics, définis à l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
les contrats de concessions, définis à l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

 

Les deux pans des contrats de la commande publique ont été récemment modifiés :

 

s’agissant des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont transposé les directives 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (dite « secteurs classiques ») et 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (dite « secteurs spéciaux »).
s’agissant des contrats de concession, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 ont transposé la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
 
  ADP Avocats assiste chaque année plus de 100 collectivités territoriales en droit public des contrats (commande publique, concession, domanialité), tant au niveau de la passation que de l’exécution des contrats, en conseil comme en contentieux. Au surplus, notre Cabinet, agréé comme organisme de formation, dispense plus de 15 formations par an en ce domaine. 
 

 

L’urbanisme, la planification, l’action foncière communale

 

Notre Cabinet dispose d’une longue expérience en matière d’opération d’aménagement (concession) et d’opérations complexes, domaine dans lequel il a assisté plus de 20 collectivités sur le territoire national au cours des 3 dernières années. Notre expérience du droit public en la matière se double d’une compétence effective en droit immobilier, notre associé Laurence BELIN disposant d’une spécialisation en la matière.

 

Nous disposons par ailleurs d’une savoir-faire reconnu en matière d’élaboration de Plan locaux d’urbanisme (en partenariat avec des cabinets d’urbanistes) et d’évolution de ces documents (OAP), nous permettant de disposer d’une expérience tant juridique qu’opérationnelle des outils de l’action foncière.

 

Conseillant de nombreux clients référencés « station classée de tourisme », notre Cabinet a une vision opérationnelle de l’action foncière communale, par le recours à :

-  la planification : SCOT, PLU, PLH ...

-  les outils d’aménagement opérationnel : ZAC, lotissement, PC groupé ...

-  les outils de maîtrise foncieère : DPU, ZAD, expropriation ...

-  les autres outils de mobilisation foncière : VEFA, baux, AFU ...

-  les outils fiscaux et financiers : taxe locale d’équipement (TLE), taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) ... 

 

 

Le droit de la domanialité publique et privée

 

   Si le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) constitue la source du droit domanial, ce dernier s’est cependant complexifié au gré des modifications de l’environnement juridique. Il s’est révélé être un instrument de valorisation de la propriété publique et embrasse de plus en plus la sphère de la commande publique. Cela a conduit le législateur à en freiner l’élan via la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril dernier.

 

    Désormais, les décideurs publics doivent appréhender tous les principes, règles, modalités et limites des instruments prévus par ce Code et par les ordonnances et décrets marchés et concessions.

 

   Depuis le 1er avril 2016, la disparition des contrats aller-retour (AOT et BEA), l’évolution de la dissociation des contrats de la commande publique / contrats domaniaux et l’adossement de nombreux contrats domaniaux aux contrats de la commande publique ont favorisé un bouleversement de ce droit.

 

    Notre Cabinet dispose du savoir-faire et de l’expérience pour vous apporter une assistance optimale en la matière.

 

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