Droit public - droit immobilier et construction
Le cabinet ADP apporte à sa clientèle l’expérience et la compétence de son équipe d’avocats et de juristes spécialisés dans les domaines du droit public des affaires (contrats relevant de la commande publique : marchés publics et concessions), de l'aménagement & de l'urbanisme, du droit immobilier & de la construction.
Ce qui nous différencie
Nos années d'expérience et nos connaissances spécifiques nous permettent de proposer des solutions ciblées et personnalisées.
Qui sommes-nous
Une réussite basée sur l'expérience : nos avocats hautement spécialisés vous assistent dans vos démarches juridiques.
Notre offre
Les contrats relevant de la commande publique et conventions diverses…
Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories :
Les deux pans des contrats de la commande publique ont été récemment modifiés :
L’urbanisme, la planification, l’action foncière communale…
Notre Cabinet dispose d’une longue expérience en matière d’opération d’aménagement (concession) et d’opérations complexes, domaine dans lequel il a assisté plus de 20 collectivités sur le territoire national au cours des 3 dernières années. Notre expérience du droit public en la matière se double d’une compétence effective en droit immobilier, notre associé Laurence BELIN disposant d’une spécialisation en la matière.
Nous disposons par ailleurs d’une savoir-faire reconnu en matière d’élaboration de Plan locaux d’urbanisme (en partenariat avec des cabinets d’urbanistes) et d’évolution de ces documents (OAP…), nous permettant de disposer d’une expérience tant juridique qu’opérationnelle des outils de l’action foncière.
Conseillant de nombreux clients référencés « station classée de tourisme », notre Cabinet a une vision opérationnelle de l’action foncière communale, par le recours à :
- la planification : SCOT, PLU, PLH ...
- les outils d’aménagement opérationnel : ZAC, lotissement, PC groupé ...
- les outils de maîtrise foncieère : DPU, ZAD, expropriation ...
- les autres outils de mobilisation foncière : VEFA, baux, AFU ...
- les outils fiscaux et financiers : taxe locale d’équipement (TLE), taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) ...
Le droit de la domanialité publique et privée…
Si le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) constitue la source du droit domanial, ce dernier s’est cependant complexifié au gré des modifications de l’environnement juridique. Il s’est révélé être un instrument de valorisation de la propriété publique et embrasse de plus en plus la sphère de la commande publique. Cela a conduit le législateur à en freiner l’élan via la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril dernier.
Désormais, les décideurs publics doivent appréhender tous les principes, règles, modalités et limites des instruments prévus par ce Code et par les ordonnances et décrets marchés et concessions.
Depuis le 1er avril 2016, la disparition des contrats aller-retour (AOT et BEA), l’évolution de la dissociation des contrats de la commande publique / contrats domaniaux et l’adossement de nombreux contrats domaniaux aux contrats de la commande publique ont favorisé un bouleversement de ce droit.
Notre Cabinet dispose du savoir-faire et de l’expérience pour vous apporter une assistance optimale en la matière.