Appréciation de la durée des DSP dans les secteurs de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets

 

L’article L. 1411-2 du CGCT pose le principe de la limitation de la durée des DSP afin de permettre l’exercice de la libre concurrence. En la matière, la durée de ces contrats doit être déterminée selon les prestations assumées par le délégataire. Dans l’hypothèse d’une concession, la durée d’une concession ne peut excéder la durée normale de l’investissement réalisé, faute de nullité du contrat en cas de non-respect de ce principe (Cf. CE ass., 8 février 2009, Compagnie générale des eaux, req. n° 271737).

 

Au surplus, l’article 75 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 a apporté des restrictions supplétives aux DSP dans les secteurs de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets

, en prévoyant que la durée maximale de ces contrats était de 20 ans, sauf avis préalable du Directeur départemental des finances publiques et communication des motifs du dépassement à l’assemblée délibérante.

 

Par sa décision du 3 novembre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon indique que la durée en cause doit s’entendre comme concernant la seule période d’exploitation de l’ouvrage, à l’exclusion de la période préalable de travaux.

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

 

antoine@adpavocats.fr 

 

Voir la décision CAA Lyon, 3 novembre 2011, Société Véolia, req. n° 10LY00536

 

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