CE, 7 mars 2012, Commune de Saint-Cyprien, req. n° 331970 : la soumission de certaines régies à l’Impôt sur les sociétés

 

Une régie en charge de l’exploitation d’un service public à but lucratif et dotée ou non de la personnalité morale est exclue de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévu par les dispositions du 6° du 1 de l’article 207 du Code général des impôts. L’exonération en cause ne vise que les services publics obligatoires, c’est-à-dire les services dont l’exploitation est indispensable à la satisfaction de l’ensemble des habitants de la collectivité territoriale. En l’espèce, l’exploitation d’un port ne relève pas de cette exclusion et se trouve soumise à l’IS.

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

 

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