Les conséquences de l’instruction administrative du 29 décembre 2010 en matière de TVA pour le délégant et le délégataire

En application de l’instruction administrative du 29 décembre 2010 3 A-9-10, venue préciser certains aspects de la réforme de la TVA immobilière, les redevances perçues par les collectivités locales au titre de la mise à disposition d’investissements au profit d’un délégataire sont désormais assujetties à la TVA à l’exception des redevances pour frais de contrôle et d’une façon plus générale les redevances dues « à raison d’exigences d’intérêt général ou d’une contribution à l’exercice de l’autorité publique ».
Cette réforme ne s’applique qu’aux contrats entrés en vigueur après le 29 décembre 2010.

Pour le délégataire, l’assujettissement à la TVA de la redevance est sans incidence puisque la TVA collectée par la collectivité sera déductible dans les conditions de droit commun par le délégataire.
Les collectivités locales, seront redevables de la TVA collectée et devront assujettir leur budget annexe à la TVA. Elles pourront ainsi récupérer directement la TVA payée sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Le mécanisme du transfert de droit à déduction de la TVA au délégataire prévu par l’article 216 bis Annexe II du CGI devient sans objet concernant les futurs contrats.
Par contre, la TVA acquittée au titre du versement d’une compensation financière au délégataire restera à notre avis non déductible, ne s’agissant pas d’une opération directement liée à l’opération imposable, à savoir la mise à disposition du bien.

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

 

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