Attribution de marchés allotis : la fiche de la DAJ

 

La direction des affaires juridique du Minefi a mis en ligne une fiche techniquerelative à l’attribution de marchés allotis. Elle rappelle, dans un premier temps, le principe selon lequel, il existe autant de marchés que de lots. Bien que l’article 10 du CMP permette à une entreprise à laquelle plusieurs lots ont été attribués, designer un seul acte d’engagement, celui doit récapituler l’ensemble des lots et l’ensemble des prix car « les lots restent des unités autonomes analysées et exécutées séparément ».

La DAJ rappelle également qu’un acheteur a la possibilité de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat. Dans son avis d’appel public à la concurrence, l’acheteur doit alors préciser soit s’il autorise les candidats àprésenter une offre uniquement pour un certain nombre de lots, soit s’il lesautorise à présenter une offre pour tous les lots et le nombre maximum de lotspouvant être attribués à un même candidat.
Enfin, la DAJ revient sur le sujet des mandataires de groupement. En effet, l’article51 IV du CMP dispose qu’« Un même opérateur économique ne peut pas êtremandataire de plus d'un groupement pour un même marché. ». Ainsi, un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements qui candidatent à un même lot, mais il peut être mandataire de plusieurs groupements sur des lots distincts.

  

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

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