CE, 12 mars 2012, Société V.Y.P. Affichage et Communication, req. n° 353826: pluralité de propositions d’un soumissionnaire et offre irrégulière 

 

Le Conseil d’Etat a validé le rejet d’une offre remise en réponse à un appel d’offres interdisant la présentation de variantes. Le tort du candidat : avoir proposé dans son offre différents modèles de mobiliers urbains, qui ne constituaient pas juridiquement des variantes… mais n’en compliquaient pas moins l’examen des offres.

 

La société V.Y.P. Affichage et Communication a proposé au soutien de son offre plusieurs dessins et modèles pour les différents types de mobiliers urbains, notamment les panneaux publicitaires et les abris voyageurs, dont le marché prévoyait la fourniture, l'installation et l'entretien, alors même qu'aucun des documents de la consultation n'autorisait les candidats à proposer, pour chaque type de mobilier, différents modèles ou design.

 

Même si les différents dessins et modèles proposés par la société V.Y.P. Affichage et Communication ne pouvaient être regardés comme des variantes au sens des dispositions précitées de l'article 50 du code des marchés publics dès lors qu'ils ne comportaient aucune modification des spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation, la société en cause n'en a pas moins méconnu ces documents en s'abstenant d'indiquer au pouvoir adjudicateur, pour chaque type de mobilier urbain exigé, le mobilier qu'elle entendait proposer, et en le mettant ainsi dans l'impossibilité d'apprécier son offre sur ce point et de faire application du critère de jugement des offres relatif à la valeur esthétique des mobiliers.

 

En conséquence, la Haute Juridiction rejette la requête de la société V.Y.P. Affichage et Communication en confirmant que la commune de VILLIERS-SUR-MARNE n’avait pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en rejetant l’offre du soumissionnaire.

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

 

Voir la décision sur le site du Conseil d’Etat

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