CE 1erjuin 2011, Société Koné, req. n° 346405 
: Référé contractuel (article L. 551-13 et suivants), conditions d’ouverture du recours

 

La méconnaissance du délai de standstill ouvre la faculté au candidat dont l’offre à été rejetée de saisir le juge du référé contractuel, même si son offre n’était pas conforme au règlement de consultation.

 

Se fondant sur la méconnaissance de ce délai et le manquement tenant en une violation du principe de l’allotissement posé à l’article 10 du code des marchés publics susceptibles de léser l’entreprise requérante, le Conseil d’État, statuant en tant que juge du référé contractuel, a annulé le marché en application de l’article L. 551-18, écartant ainsi le motif impérieux d’intérêt général prévu à l’article L. 551-19. Dans le cadre de son office, le juge a donné un effet différé à l’annulation.

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

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