CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560 : la suspension de la signature du marché s’impose en cas de notification du référé précontractuel par le greffe

 

Malgré la méconnaissance par le requérant de son obligation de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur prévue par l’article R. 551-1 du CJA, le Conseil d’Etat estime, dans la présente espèce, que l’information d’un tel recours par le greffe implique que le pouvoir adjudicateur suspende la signature dudit marché. Bien entendu, il en va différemment dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur n’a pas du tout été informé d’un tel recours (Cf. CE, 30 sept. 2011, Commune de Maizières-lès-Metz, req. n° 350148).

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

 

Voir la décision sur le site du Conseil d’Etat

  

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