CE, 21 septembre 2011, Dep. des Hauts-de-Seine, req. n° 349149 : le principe d’intangibilité de l’offre remis en cause

 

En réponse à une demande de précision sur l’un des prix du BPU, adressée par un pouvoir adjudicateur à un soumissionnaire, ce dernier a indiqué que ce prix était de 220 euros et non de 22 euros. Au nom du principe d’intangibilité de l’offre, la CAO a éliminé l’offre en cause. Le TA de Cergy-Pontoise, saisi en référé précontractuel, a estimé que « la société avait ainsi procédé à la rectification d'une erreur matérielle qui avait pu entraîner une modification du montant de l'offre sans méconnaître les dispositions précitées du I de l'article 59 du code des marchés publics, eu égard au caractère très marginal de la prestation concernée et à l'incidence négligeable de cette rectification en cause sur le montant global de l'offre de l'intéressée » et a donc annulé, à compter de l’examen des offres, la procédure. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat considère « qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette erreur purement matérielle était d'une nature telle que nul n'aurait pu ensuite s'en prévaloir de bonne foi, le juge des référés a commis une erreur de droit » et, à l’article 1er de sa décision, annule l’ordonnance du juge des référés du TA. Dans un second temps, le Conseil d’Etat analyse plus avant les circonstances de l’espèce pour aboutir à la même décision que le TA, à savoir annuler la procédure à compter de l’examen des offres. En l'espèce, le Conseil d’Etat considère que cette erreur purement matérielle « était d’une nature telle que nul, notamment pas le département, n’aurait pu ensuite s’en prévaloir de bonne foi » et que cette rectification « pouvait ainsi intervenir sans méconnaître, en l'espèce, le principe interdisant de modifier l'offre ».

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

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