CE 24 juin 2011, Commune de Rouen, req. n° 347840 - Sélection des candidatures et des offres - Communication des motifs du rejet de la candidature ou de l’offre - Possibilité de procéder à une nouvelle communication



Interprétant l’article 80 du Code des marchés posant une exigence de communication aux candidats malheureux des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions n’interdisent pas au pouvoir adjudicateur, après avoir communiqué les motifs justifiant le rejet d’une candidature ou d’une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

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