CE, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieurs, req. 359389



Dans le cadre d’un référé précontractuel, le Conseil d’Etat confirme le jugement de première instance qui avait censuré la procédure de passation d’un marché public passé en procédure adaptée. Dans le cadre des MAPA, il appartient en effet au pouvoir adjudicateur de pondérer ou de hiérarchiser les critères de jugement des offres. Or, en l’espèce, le Règlement de la consultation se bornait à énumérer les quatre critères de jugement des offres, sans aucune indication sur leur pondération ou hiérarchisation. De fait, ce Règlement ne pouvait être regardé comme ayant énoncé clairement que les critères étaient hiérarchisés par ordre décroissant. Le pouvoir adjudicateur n’avait donc pas apporté aux soumissionnaires une information appropriée sur les conditions de mise en œuvre des critères d’attribution, ce qui a justifié l’annulation de la procédure.

 

 

Julien ANTOINE, Avocat associé, Docteur en droit, spécialiste en droit public

 

 

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