Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public



CE, 23 novembre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350519 : le contrôle renforcé des pièces de la consultation

 

Dans l’arrêt précité, le Conseil d’État a validé l’annulation d’une procédure résultant d’une contradiction entre un document annexé aux pièces du dossier de consultation des entreprises, et dénué de valeur contractuelle, et ces mêmes pièces.

Pour le Conseil d’État, un document annexe à la consultation, intitulé « notice particulière de sécurité ferroviaire », mentionnant la possibilité de recourir à une technique exclue par le CCTP de la consultation, « ne pouvait être regardé par les candidats comme un simple document général sans portée pour la consultation ».

La Haute Juridiction a en conséquence jugé que le juge des référés, « ayant ainsi souverainement estimé que les documents de la consultation étaient contradictoires et susceptibles d'induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d'une annexe non contraignante du règlement de la consultation, n'a pas commis d'erreur de droit en relevant l'existence d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise concurrence ».

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

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