De la nécessaire notification préalable du référé contractuel au pouvoir adjudicateur : CE, 30 sept. 2011, Cme de Maizières-Les-Metz, req. n° 350148

 

Le Conseil d’État a rappelé que l'article L. 551-14 du code de justice administrative prévoit que le recours contractuel est ouvert au demandeur qui a introduit un référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension déclenchée par la saisine du juge des référés ou ne s'est pas conformé à la décision du juge.

 

Mais, il a estimé « qu’il en va toutefois différemment lorsque le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l'article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel en raison de la méconnaissance, par le demandeur, de ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1 ».

 

En conséquence et compte tenu des circonstances de l’espèce, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel du candidat n’était pas recevable. Il est donc impératif que le référé précontractuel soit notifié par le demandeur au pouvoir adjudicateur.

   

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

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