Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics

 

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011.

 

Le seuil de dispense de procédure est porté de 4 000 à 15 000 euros HT. Les dispositions du Code sont mises en cohérence avec ce nouveau seuil, notamment au niveau de l’obligation de recourir à un contrat écrit, au niveau du seuil de publicité préalable obligatoire et au niveau du seuil de notification du contrat.

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, spécialiste en droit public

 

 

Lire le texte : décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011

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