Nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2012 :

 

La Commission européenne vient de rendre officiels les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics.

 

Au 1er janvier 2012, les acheteurs publics devront, afin de déterminer la procédure à mettre en œuvre et les mesures de publicités à effectuer, appliquer les seuils suivants : 


- 130.000 euros HT au lieu de 125.000 euros pour les marchés de fournitures courantes et de services pour l'Etat ;


- 200.000 euros HT au lieu de 193.000 euros pour les marchés de fournitures courantes et services pour les collectivités ;


- 400.000 euros HT au lieu de 387.000 euros pour le seuil spécifique applicable aux entités adjudicatrices ;


- 5.000.000 euros HT au lieu de 4.845.000 euros pour les marchés de travaux.

 


Le Code des marchés devra être modifié très prochainement afin d'intégrer ces nouveaux seuils.

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, spécialiste en droit public

 

 

Lire le texte : Règlement (UE) n°1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.

 

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