CAA Bordeaux, 18 octobre 2011, Ministre de l'écologie :

 

En délivrant, postérieurement à un certificat d’urbanisme tacite (article R. 410-12 du code de l’urbanisme), un certificat d’urbanisme se bornant à indiquer que le terrain ne peut être utilisé pour réaliser l’opération envisagée en raison des dispositions d’urbanisme qui lui sont applicables, l’administration, sauf dans l’hypothèse où elle opposerait ainsi des dispositions d’urbanisme entrées en vigueur après la naissance du certificat tacite, ne retire à ce dernier aucun des effets de droit qui lui sont attachés et ne peut, dès lors, être regardée comme procédant à son retrait. Ce certificat exprès n’a donc pas à être précédé de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

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