Le défaut de notification par l'ABF de l'information au pétitionnaire qu'il ne peut bénéficier d'un permis tacite ne peut en tout état de cause avoir pour effet de lui conférer le permis sollicité

 

En droit, dans le cas d’un permis de construire soumis à avis préalable de l’ABF, l’ABF a l'obligation d'adresser une copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou assorti de prescriptions au demandeur et de lui faire savoir qu'en conséquence de cet avis, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite. Les textes ne prévoient pas que la notification doit être réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui donne matière à contestation. En pratique, les ABF s'attachent souvent la preuve au moyen d'un pli recommandé, ce qui n’a pas été fait dans notre cas d’espèce.

 

En la matière, il était loisible de s’interroger sur les conséquences de l’absence de notification de son avis par l’ABF au pétitionnaire (ou sur l’impossibilité de prouver ladite notification).

La Cour a jugé qu’aucun permis tacite résultant du silence de l'autorité compétente au terme du délai d'instruction n'est concevable lorsque, le projet étant notamment dans le périmètre de protection au titre des monuments historiques, l'architecte des bâtiments de France à délivré un avis défavorable au projet ou un avis favorable mais avec prescriptions.

 

La Cour rappelle que lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, et lorsque celui-ci a notifié un avis défavorable, ou un avis favorable assorti de prescriptions, le défaut de décision expresse dans le délai réglementaire vaut décision implicite de rejet (C. urb., art. R. 424-3) et copie de cet avis est adressé au demandeur (C. urb., art. R. 424-4).

 

Mais surtout, la Cour juge, au visa de l'article R. 424-4 qui impose la formalité, que le défaut de notification par l'ABF de l'information au pétitionnaire qu'il ne peut bénéficier d'un permis tacite ne peut en tout état de cause avoir pour effet de lui conférer le permis espéré.

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, spécialiste en droit Public

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