CE Sect., 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. 342908

 

La section du contentieux a tranché par la négative la question de savoir s’il est possible d’interdire les lotissements dans un document d’urbanisme. Pour autant, le Conseil d’Etat aménage la possibilité dans ces documents de limiter ou d’encadrer le développement des lotissements.

 

 

Julien ANTOINE, Avocat associé, Docteur en droit, spécialiste en droit public

 

 

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