Extension du seuil du recours au permis de construire de 20 à 40 m2 : décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (JO n°0283 du 7 décembre 2011)

 

 

A compter du 1er janvier 2012, le décret porte de 20 et 40 m2 la SHOB maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.


 

Entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le Code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte par l'article R. 431-2 du Code l'urbanisme.


 

Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

 

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