La majoration des droits à construire de 30 % définitivement supprimée

 

 

Après le Sénat, le 10 juillet, l'Assemblée nationale a adopté à son tour, le 25 juillet, la proposition de loi visant à abroger la loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. La majoration des droits à construire de 30 %, tant pour les constructions neuves, que pour les extensions des bâtiments existants, est donc désormais supprimée.

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

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