La surface de plancher

Décret 2012-677 du 7 mai 2012

Anciennes shob/shon

 

Définition de la « surface de plancher » : somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Définition de l’emprise au sol prise en compte dans le calcul du seuil : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplomb inclus. Art. R.420-1 du CU.

Cette dernière n’était auparavant pas définie règlementairement.

Applicabilité du décret : pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 8 mai 2012.

Conséquences

Eléments exclus de la « surface de plancher » sous conditions : R 112-1 CU

-        Epaisseur des murs

-        Vides et trémies liés à la présence d’ascenseurs ou d’escaliers

-        Surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80

-        Parkings, rampes d’accès, zones de manœuvres

-        Combles non aménageables pour des activités professionnelles

-        Locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de logements

-        Surfaces plancher des caves et celliers

-        Déduction d’une surface de 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

 

 

Un bonus de 10% de constructibilité environ est dégagé à réglementation locale constante : l’épaisseur des murs n’est en effet plus prise en compte dans le calcul.

Modification du seuil à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire.


 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, spécialiste en droit public

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