Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

 

Le 16 novembre 2011, le secrétaire d'État chargé du Logement, Benoist Apparu, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

 

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, unifie et simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Le parlement avait autorisé le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.

 

La surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), utilisées depuis la loi d'orientation foncière de 1967, sont devenues, du fait d'aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements.

 

Le Gouvernement a décidé de leur substituer une notion unique, la "surface de plancher". Celle-ci s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface. 

 

"L'essentiel des dispositions définissant la surface seront codifiées dans la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, l'ordonnance sera accompagnée d'un décret", souligne le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance.  

 

A compter du 1er mars 2012, un nouveau mode de calcul des surfaces des bâtiments devrait donc entrer en vigueur. 

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

 

Consulter l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, cliquer ici

 

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