Question écrite n° 18406 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1139 


 

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune ayant obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder, aux risques et périls du propriétaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine. Mais cette démolition nécessite l'obtention préalable d'un permis de démolir puisque l'immeuble est situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Or le propriétaire ne veut pas déposer de demande en ce sens et la commune n'y est pas autorisée par les textes. Il lui demande comment trouver une solution à ce problème qui met en cause la sécurité publique. 

>Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement 


 

Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement 
publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2227

 

Les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme soumettent à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager. Toutefois l'article R. 421-26 du code susvisé dispense de permis de démolir les opérations énumérées à l'article R. 421-29. Il s'agit, entre autres, des démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive et des démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre. Aussi, dès que les services de l'État en charge du patrimoine architectural, urbain et paysager auront été informés, les travaux de démolition pourront être mis en œuvre sans que la commune ni le propriétaire n'aient eu à effectuer une demande de permis de démolir.

Contact :

ADP Avocats 

CITE INTERNATIONALE

94, quai Charles de Gaulle

69006 Lyon

 

Téléphone

+33 4 37 72 40 40

 

Fax 

+33 4 78 52 35 50

 

Email

antoine@adpavocats.fr

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

 

Actualités

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© ADP Avocats & associés

Site créé avec 1&1 MyWebsite.