Réforme de la fiscalité de l’aménagement applicable au 1er mars 2012 : publication de deux décrets n° 2012-87 et n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (JORF 27 janvier 2012)

 

 

Par ces deux décrets, les différentes taxes d’aménagement et participations existantes sont fusionnées en une seule taxe, la taxe d’aménagement (TA), et un versement pour sous-densité (VSD) destiné à lutter contre l’étalement urbain est mis en place.

 

Le décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme (codifié à l’article R. 331-4 du Code de l’urbanisme) précise les exonérations prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-41 du Code de l’urbanisme, à savoir :

 

·       Pour la TA  et le VSD : les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (constructions édifiées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;  constructions édifiées pour le compte de l’Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements en vertu d’un contrat de partenariat ou d’un bail emphytéotique administratif…) ;

·       Pour la TA :

-exonération des constructions et aménagements réalisés dans le cadre des  opérations d’intérêt national (OIN) : l’article R. 331-5 du Code de l’urbanisme détermine les conditions d’exonération lorsque l’aménageur ou le constructeur, autre qu’une collectivité territoriale, a réalisé ou pris en charge un certain nombre d’équipements (voies publiques intérieures aux zones concernées, réseaux publics nécessaires, espaces verts ou aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants…).

-exonération des constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) : l’article R. 331-6 du Code de l’urbanisme prévoit que, dans les ZAC, l’aménageur ou le constructeur est exonéré de la part communale de la TA s’il s’engage à réaliser le minimum d’équipements publics précités.

 

Le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise d’abord les conditions dans lesquelles la taxe d’aménagement est instituée dans les communes approuvant un PLU après le 30 novembre (dans ce cas, la taxe s’applique à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit) ou les communes disposant d’un POS partiel.

Pour l’essentiel, le décret :

 

·       précise la définition des travaux de construction, ainsi que le mode de calcul de la surface taxable. Sont assujetties à la TA les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire, qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article 331-7 du Code de l’urbanisme.  La base d’imposition retenue est la nouvelle surface de plancher (Cf. ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011) de la construction, égale à « la somme de chaque niveau clos et couvert , calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction :des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1 m, 80 » ;

·       détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents : le taux le moins élevé s’applique ;

·       précise les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales ;


·       définit les modalités de calcul du VSD lorsque le projet du constructeur n’atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, figurant dans les zones urbaines (U)  ou à urbaniser (AU) des POS ou des PLU et précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain.

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, spécialiste en droit public

 

antoine@adpavocats.fr 

 

Voir :

-Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme.

-Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

 

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