Réforme des enquêtes publiques

 

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 (JO 30 décembre 2011) procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales :

 

1/ L'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement

2/ L'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


 

Le décret fixe la procédure et le déroulement de l'enquête publique prévue par le Code de l'environnement, et il précise :

- l’encadrement de la durée de l'enquête, dont le prolongement peut désormais être de 30 jours ;


- la possibilité de regrouper plusieurs enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ;


- la composition du dossier d'enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet ;


- les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations ;


- les conditions dans lesquelles la personne responsable du projet, plan ou programme, peut produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête ;


- les modalités de règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du Commissaire enquêteur en permettant au Président du Tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au Commissaire enquêteur ;


- les modalités de prise en considération des observations du public et des recommandations du Commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ;
- il définit enfin les conditions d'indemnisation des Commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur.


- la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du Code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique prévue par le même code.


 

Les dispositions de l’arrêté s'appliquent :


- en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ;


- en ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.

 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit public

 

Voir le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

 

 

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