ADP Avocats intervient notamment pour réaliser les prestations suivantes :

 

·      Règles de fonctionnement et liens des collectivités avec les intercommunalités ;

·      Statut et régime indemnitaire des élus ;

·      Fonctionnement des assemblées ;

·      Relations entre les départements et les services de l’Etat ;

·  Accompagnement d’un Conseil général contre l’Etat en vue d’obtenir une juste compensation financière des  derniers transferts de compétence ;

·  Procédure QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) pour un Département en matière de compensation de prestations sociales ;

·  Incompatibilité et inéligibilité des élus et des fonctionnaires ;

·  Analyse juridique et accompagnement des subventions accordées aux associations, notamment culturelles et sportives. ;

·  Accompagnement d’un Département dont la responsabilité a été mise en cause.

 

 

 

Contact :

ADP Avocats 

CITE INTERNATIONALE

94, quai Charles de Gaulle

69006 Lyon

 

Téléphone

+33 4 37 72 40 40

 

Fax 

+33 4 78 52 35 50

 

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