ADP Avocats intervient notamment pour réaliser les prestations suivantes :

 

Analyse et diagnostic des conventions existantes ;

 

Définition des besoins et présentation des différents modes de gestion envisageables (inventaire et caractéristiques) 

 

Nature juridique et analyse comparative des contrats juridiquement, fiscalement et financièrement adaptées (affermage, concession de travaux et de service public, régie intéressée …) 

 

Définition du régime financier des conventions (appréciation de la légalité des aides accordées au délégataire au regard des textes et de la jurisprudence tant nationale que communautaire, risque de requalification de la convention en marché en raison d’une rémunération « non substantiellement » liée aux résultats de l’exploitation du service …) 

 

Assistance à la mise en œuvre de la procédure permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (élaboration des documents et pièces contractuelles nécessaires, aide à la négociation, ) ;

 

Aide à la négociation et à la mise au point du contrat

 

Suivi de l’exécution des conventions 

 

Contentieux liés à la passation et à l’exécution du montage 

Contact :

ADP Avocats 

CITE INTERNATIONALE

94, quai Charles de Gaulle

69006 Lyon

 

Téléphone

+33 4 37 72 40 40

 

Fax 

+33 4 78 52 35 50

 

Email

antoine@adpavocats.fr

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

 

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