ADP Avocats intervient notamment dans les domaines suivants :

 

-        Elaboration et rédaction de documents d’urbanisme ;

 

-        Assistance lors de l’instruction des demandes d’autorisation ;

 

-        Liens entre autorisations d’urbanisme et autorisations ICPE, CDEC… ;

 

-        Consultations : difficultés avec ABF… ;

 

-        Contrôle du respect des règles d’urbanisme ;

 

-        Appréciation des risques (refus, sursis à statuer…) ;

 

-        Projets de décision ;

 

-        Permis groupé valant division parcellaire ;

 

-        Assistance des services instructeurs ;

 

-        Identification des contraintes réglementaires applicables aux opérations  immobilières initiées par la collectivité, en précisant, le cas échéant, les points de blocages et les conditions dans lesquelles une adaptation du document d’urbanisme (ou de l’opération envisagée) pourrait être envisagée pour permettre la réalisation du projet ;

 

-        Assistance contentieuse (certificats d’urbanisme, autorisations de lotir, permis de construire, déclarations de travaux, arrêtés interruptifs, taxes et participations…) ;

 

-        Assistance permanente dans le cadre d’opérations d’aménagement (articulation procédure de création de ZAC / adaptation du document d’urbanisme, cession foncière …).

 

2/

 

A titre d’exemple, notre Cabinet pourra réaliser toute étude juridique sur les conditions réglementaires de mise en œuvre d’un projetau regard de la législation spécifique qui lui est applicable, et d’une façon générale au regard des dispositions législatives et réglementaires opposables au maître d’ouvrage au titre de l’opération dans ses différentes dimensions.

 

La mission du prestataire débouche alors sur des propositions précises quant :

o   aux obligations résultant de la mise en œuvre des procédures identifiées ;

o   à l’articulation des dites procédures entre elles.

 

A cet effet, nous nous chargerons, à partir des données recueillies, d’identifier de façon exhaustive l’ensemble des « contraintes » réglementaires, juridiques et administratives environnantes et notamment :

o   les contraintes urbanistiques ;

o   les contraintes environnementales ;

o   les contraintes juridiques, et plus précisément, le contexte législatif et réglementaire dans lequel le projet doit se dérouler : à titre d’exemple, et cette liste n’est pas exhaustive, il convient de prendre en considération les règles applicables au titre :

 

a) du droit de l’urbanisme           

o   Réglementations applicables en matière de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

o   Réglementations applicables en matière d’association du public (concertation, …) ;

o   Documents d’urbanisme et documents catégoriels opposables ;

o   Réglementation préalable au démarrage des travaux en fonction de la réglementation en vigueur au jour de l’étude : études d’impact, enquêtes publiques, …

o   Textes relatifs à la mise en comptabilité des documents d’urbanisme et procédures à mettre en œuvre ;

o   Spécificités liées au milieu montagnard (C. tourisme).

  b) du droit de l’environnement

o   Loi sur l’eau (notamment procédure d’autorisation au titre de l’article 10 de la loi sur l’eau) ;

o   Réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

o   Dispositions relatives aux sites et sols pollués ;

o   Enquête publique Loi « Bouchardeau » ;

o   Etude d’impact ;

o   Textes relatifs au bruit.

 

Plus précisément, il conviendra  de procéder à une étude approfondie du cadre réglementaire dans lequel l’opération se déroulera et de préciser ce que ce cadre implique pour la réalisation de l’opération, en termes de procédure et de montage opérationnel.

 

o   Réglementations applicables en matière de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales préalablement au démarrage des travaux (analyse des modalités et délais) ;

o   Réglementations applicables en matière d’association du public (débat public, concertation, …) : analyse des modalités et délais ;

o   Contraintes juridiques résultant, le cas échéant, des normes et règles d’urbanisme supracommunales (protection des sites …) ;

o   Documents d’urbanisme opposables : SCOT/PLU. Réglementation applicable. Le cas échéant, nécessité de modifier ces documents : conditions et délais ;

o   Autres documents opposables le cas échéant (ex. : PDU) : analyse des conditions de maintien de la compatibilité entre ces documents en cas de modification de l’un d’entre eux ;

o   Procédures le cas échéant envisageables au titre de l’opération : procédure Loi sur l’Eau, procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation ICPE, enquête(s) publique(s), étude d’impact, réglementation relatives aux établissements recevant du public,  … ;

 

o   Utilisation d’outils fonciers : acquisitions amiables, droit de préemption, déclaration d’utilité publique et expropriation ; articulation des différents outils dans une logique opérationnelle et présentation des montages susceptibles d’être mis en œuvre en fonction des caractéristiques du site.

 

La mission se termine généralement par la remise d’un rapport d’analyse afin de permettre au maître d’ouvrage de disposer d’une information la plus complète possible sur :

 

o   Les actions à mettre en œuvre ;

o   Les décisions à prendre ;

o   L’articulation des procédures identifiées entre elles ;

o   Les délais prévisionnels à prévoir.

 

Ce document est notamment destiné à permettre la mise en œuvre de l’opération dans les conditions optimales de sécurité juridique.

 

3/

 

Nous pourrons également formuler toutes propositions utiles concernant la passation de concessions d’aménagement  (modalités de la procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes prévue à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, …).

Contact :

ADP Avocats 

CITE INTERNATIONALE

94, quai Charles de Gaulle

69006 Lyon

 

Téléphone

+33 4 37 72 40 40

 

Fax 

+33 4 78 52 35 50

 

Email

antoine@adpavocats.fr

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

 

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