AFFAIRES DROIT PUBLIC-IMMOBILIER
Avocat à Lyon

Droit immobilier à Lyon

Droit immobilier

Laurence BELIN,  Avocat spécialisée en droit immobilier vous apporte son expertise dans les domaines suivants :

AFFAIRES DROIT PUBLIC-IMMOBILIER ( ADP), avocat à Lyon (69006)

Les contrats locatifs

  • Examen des différents baux ( baux commerciaux, baux d’habitation, baux professionnels, conventions précaires…)
  • Rédaction des différents contrats locatifs
  • Conseils stratégiques en matière locative
  • Gestion des différentes procédures en matière locative (augmentation de loyer, suivi des expertise, recouvrement de loyers et charges, actions en déplafonnement du loyer du bail renouvelé, …..)
  • Gestion et rédaction des différents congés ( pour vente, pour reprise….)
  • Conseils et accompagnement des locataires et bailleurs quant au droit et à la fixation d’indemnités d’éviction

La copropriété

  • Action et défense à action en contestation de décisions prises en assemblées générales
  • Gestion des troubles de voisinage entre copropriétaires
  • Actions en recouvrement de charges
  • Participation aux assemblées générales et aide à l’établissement de ces dernières
  • Etude, analyse des règlements de copropriété et modifications de ceuxci
  • Opérations de scission de copropriétés
  • Conseils sur les travaux réalisés au sein de copropriété
  • Conseil en matière de responsabilité des syndics et syndicats de copropriétaires et gestion des contentieux en ce sens

​​​​​​Les ventes immobilières

  • Examen des actes et contrats de vente (promesses, ventes..)
  • Rédaction des mêmes actes et contrats
  • Actions contentieuses en matière de ventes immobilières ( action en résolution ou annulation, action en rescision pour lésion, garantie des vices cachés ou apparents, action en réitération forcée de vente ..)
  • Ventes sur saisies immobilières
  • promotion immobilière : VEFA (contrat de réservation, contrat de vente, la livraison de l’immeuble et ses suites, les défauts de conformité et les vices de construction, les garanties spécifiques aux VEFA…)

Le Droit de la construction

  • Les garanties des intervenants et constructeurs (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement, contractuelle…)
  • L’acte de construire ( l’apurement des comptes, la réception des ouvrages, le suivi du chantier, les incidences sur le voisinage, les recours contre les locateurs d’ouvrage…)
  • Les assurances ( décennale, biennale, dommagesouvrage, PUC, …)
  • Les procédures contentieuses en responsabilité des constructeurs ou autres
  • La gestion des expertises amiables ou judiciaires ( dans le cadre de contentieux ou dans un cadre préventif)
  • Les différents contrats (architecte, de maitre d’œuvre, de soustraitance, d’entreprise…)
  • Les CMI: mécanisme de la réception et ses suite, les garanties des constructeurs de maisons individuelles, la sous-traitance

Les droits patrimoniaux

  • Bornages et mitoyenneté
  • Servitudes
  • nuisances ...

Laurence BELIN : belin@adpavocats.fr

Réalisation & référencement Simplébo

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