Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

 

Une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publiée suite aux modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence. Logiquement, la circulaire NOR : ECEM0928770C du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, est abrogée.


 

A l’instar du précédent, ce guide n'a aucune portée réglementaire.


 

Après avoir rappelé les dispositions applicables aux marchés passés dans le domaine de la défense, ainsi que le montant des seuils de procédure, la circulaire du 14 février 2012 détaille le champ d'application, la préparation de la procédure, la mise en œuvre de la procédure, l'exécution des marchés, les dispositions applicables aux entités adjudicatrices.


 

 

Julien ANTOINE, avocat associé, Docteur en droit, spécialiste en droit public

antoine@adpavocats.fr

 

Le détail du contenu de la circulaire est repris ci-après, avec les raccourcis d’accès legifrance :

 

PREMIÈRE PARTIE : LE CHAMP D'APPLICATION

1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?


1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics

1.2. Certaines personnes privées


1.3. Les autres personnes publiques ou privées


2. Le contrat envisagé est-il un marché public ?


2.1. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux


2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux


2.3. Un marché public est conclu avec un opérateur économique public ou privé


3. Le contrat est-il exclu du champ d'application du code des marchés publics ?


3.1. Les contrats de quasi-régie ou de prestations intégrées

3.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement

3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige

3.5. Les autres exclusions

 

DEUXIÈME PARTIE : LA PRÉPARATION DE LA PROCÉDURE

4. Comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins ?


4.1. La définition des besoins est la clef d'un achat réussi


4.2. Des solutions existent en cas d'impossibilité de définir précisément les besoins ou les moyens d'y satisfaire


4.2.1. En cas d'incertitude sur la régularité ou l'étendue des besoins


4.2.2. En cas d'incapacité à définir précisément les moyens propres à satisfaire les besoins


4.2.3. Dans les autres cas, le besoin doit être précisément défini


4.3. Les besoins doivent être déterminés par référence à des spécifications techniques


4.4. La possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles


4.5. L'utilisation des variantes


4.6. Le niveau de détermination des besoins


5. Faut-il une commission d'appel d'offres ? Quel est son rôle ?


5.1. Pour l'Etat


5.2. Pour les collectivités territoriales


6. Acheter seul ou groupé ?


6.1. La coordination de commandes


6.2. Le groupement de commandes


6.3. Le recours à une centrale d'achat


7. Quelle forme de marché adopter ?


7.1. Le choix du mode de dévolution du marché


7.1.1. L'allotissement et le marché unique


7.1.2. Les « petits lots »


7.1.3. Les contrats globaux particuliers


7.1.3.1. Les marchés de conception-réalisation (art. 37)


7.1.3.2. Les contrats globaux sur performance (art. 73)


7.2. Les marchés « fractionnés » et la planification des marchés dans le temps


7.2.1. Les marchés à bons de commande (art. 77)


7.2.2. L'accord-cadre (art. 76)


7.2.3. Le cas particulier des achats d'énergies non stockables (art. 76-VIII)


7.2.4. Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72)


7.3. Le système d'acquisition dynamique (SAD, art. 78)


7.4. Les marchés reconductibles (art. 16)


8. Comment savoir si on dépasse un seuil ?


8.1. Pour les marchés de travaux : les notions d'ouvrage et d'opération (art. 27-II [1°])


8.1.1. La notion d'opération de travaux


8.1.2. La notion d'ouvrage


8.2. Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène (art. 27-II [2°])


8.3. La détermination du montant du marché en l'absence de prix versé par le pouvoir adjudicateur


9. Comment obtenir l'aide nécessaire à l'élaboration et à la passation d'un marché ?

 

 

TROISIÈME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE

 

10. Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence ?


10.1. Pourquoi faut-il procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?


10.1.1. La garantie du respect des principes de la commande publique


10.1.2. Le cas des offres spontanées


10.2. Au-dessus des seuils de procédure formalisée


10.2.1. Quelle publicité ?


10.2.1.1. La publication obligatoire au BOAMP et au JOUE


10.2.1.2. La publication obligatoire sur le profil d'acheteur


10.2.1.3. La publication facultative d'un avis de préinformation


10.2.1.4. La publicité complémentaire


10.2.2. Quelles mesures de mise en concurrence ?


10.3. En dessous des seuils de procédure formalisée : les marchés à procédure adaptée
10.3.1. Les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure


10.3.2. Les marchés d'un montant égal ou supérieur au seuil de dispense de procédure


10.3.2.1. Quelle publicité ?


10.3.2.2. Quelle mise en concurrence ?


10.4. Le cas particulier des marchés de services de l'article 30


11. Comment sélectionner les candidats ?


11.1. Qui peut se porter candidat ?


11.1.1. Le principe de la liberté d'accès à la commande publique


11.1.2. Les interdictions de soumissionner


11.1.2.1. Les condamnations pénales


11.1.2.2. L'exclusion administrative des contrats administratifs


11.1.2.3. La violation des obligations sociales et fiscales


11.1.2.4. Les entreprises en difficulté


11.2. Le dossier de candidature


11.2.1. Présentation du dossier de candidature


11.2.2. Le contenu du dossier de candidature


11.2.2.1. Les attestations de non-exclusion des marchés publics


11.2.2.2. Les renseignements permettant de vérifier les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat


11.2.3. La possibilité de mutualiser le dossier de présentation des entreprises


11.3. Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ?


11.4. L'examen des candidatures


11.4.1. L'admission des candidatures


11.4.1.1. L'élimination des candidatures en procédure ouverte


11.4.1.2. La sélection des candidatures en procédure restreinte


11.4.2. Les capacités nécessaires à l'exécution du marché


11.4.2.1. Les capacités techniques et professionnelles


11.4.2.2. Les capacités financières


11.4.3. Faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique au stade de la sélection des candidatures


12. Quand, pourquoi et comment négocier ?


12.1. Dans quelles hypothèses peut-on négocier ?


12.1.1. En dessous des seuils des marchés formalisés et pour les marchés de services de l'article 30


12.1.2. Au-dessus des seuils des marchés formalisés


12.1.2.1. Les marchés négociés passés après publicité et mise en concurrence (art. 35-I).


12.1.2.2. Les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence (art. 35-II).


12.2. Quels sont les avantages de la négociation ?


12.3. Quelles sont les contraintes de la négociation ?


13. Comment mener un dialogue compétitif ?


13.1. Les cas de recours au dialogue compétitif


13.2. La procédure du dialogue compétitif


14. Comment choisir son maître d'œuvre ?


14.1. En procédure adaptée


14.2. En procédure formalisée


14.3. Attribution des marchés de maîtrise d'œuvre des collectivités territoriales


15. Comment choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ?


15.1. Les critères de choix


15.1.1. Le choix des critères de sélection des offres (art. 53)


15.1.1.1. Un ou plusieurs critères ?


15.1.1.2. La transparence des critères de sélection


15.1.2. Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres


15.2. Les offres anormalement basses


16. Comment intégrer des préoccupations de développement durable dans l'achat public ?


16.1. Les préoccupations environnementales


16.2. Le cas particulier des véhicules à moteur


16.3. Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture


16.4. Les préoccupations sociales


16.5. Les marchés réservés


17. Comment achever la procédure ?


17.1. La vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'attributaire


17.1.1. Les attestations fiscales et sociales


17.1.2. Cas particulier du dispositif d'alerte en matière de lutte contre le travail dissimulé


17.2. L'information des candidats


17.2.1. L'information immédiate des candidats


17.2.1.1. L'information immédiate des candidats en procédure formalisée


17.2.1.2. L'information des candidats en procédure adaptée ou négociée


17.2.2. L'information à la demande des candidats


17.3. Le délai de suspension de la procédure


17.3.1. Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée


17.3.2. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique


17.4. La publication d'un avis d'intention de conclure


17.5. La notification


17.6. L'avis d'attribution


18. Remplir les obligations d'information a posteriori


18.1. Le recensement des marchés publics


18.2. La liste des marchés conclus l'année précédente


19. Comment garantir la traçabilité de la procédure ?


20. Comment dématérialiser les marchés publics ?


20.1. Les modalités de la dématérialisation


20.2. La signature électronique des documents transmis par voie dématérialisée


20.3. Les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de dématérialisation

 

 

QUATRIÈME PARTIE : L'EXÉCUTION DES MARCHÉS

21. Comment contribuer à la bonne exécution des marchés publics ?


21.1. Le paiement direct du sous-traitant


21.2. Les avances


21.3. Les acomptes


21.4. L'encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics


21.5. L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement


21.6. Le versement de primes de réalisation anticipée


21.7. La cession et le nantissement de créances


21.8. Les avenants et décisions de poursuivre


21.8.1. L'avenant


21.8.2. La décision de poursuivre


22. Comment prévenir et régler, à l'amiable, un différend portant sur l'exécution des marchés publics ?


22.1. Prévenir les litiges : le recours à « l'interlocuteur unique »


22.2. Le règlement amiable des différends


22.2.1. Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics


22.2.2. La conciliation


22.2.3. La transaction


22.2.4. L'arbitrage

 

CINQUIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES

 

23. Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'entités adjudicatrices et quelles règles particulières de passation des marchés leur sont applicables ?


23.1. Les activités d'opérateurs de réseaux


23.1.1. Les activités soumises au code en matière d'électricité, de gaz ou de chaleur
23.1.2. Les activités soumises au code en matière d'eau


23.1.3. Les activités soumises au code en matière de transport


23.1.4. Les activités postales


23.1.5. Les autres activités


23.2. Les exceptions à l'application du code des marchés publics

23.3. Les principales différences de règles de procédure entre les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs


23.3.1. Les seuils applicables


23.3.2. Le choix des procédures


23.3.3. Le système de qualification des opérateurs économiques


23.3.4. Les variantes


23.3.5. Les offres contenant des produits originaires de pays tiers


23.3.6. Les délais


23.3.7. Nombre minimal de candidats admis


23.3.8. Marchés de maîtrise d'œuvre


23.3.9. Accord-cadre et marché à bon de commande


23.3.10. Modalités de publicité


Conclusion : maîtriser l'achat public

 

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